Conditions d'Utilisation et de Vente
MaLocationCorse.com est édité par Mr Mondoloni Jean Yves, Route de Baraccio 20110 PROPRIANO, Numero SIRET 539 623 215 00016. LocationCorse.com est un site internet qui a pour but de publier des annonces de location de vacances en France et plus particulierement sur la corse. MaLocationCorse joue un simple rôle d'intermédiaire entre vacanciers et propriétaires particuliers et professionnels. MaLocationCorse n'est pas une agence immobilière, à ce titre nous n'intervenons jamais dans les échanges entre locataires et propriétaires et nous ne garantissons pas la validité des conditions de location.
Article 1 : Conditions Générales d'utilisation
1.1 : Définitions
MaLocationCorse : ci-après nommé "MaLocationCorse" désigne le site disponible sous le nom de domaine malocationCorse.com .
Location de vacances : MaLocationCorse.com peut proposer sur son site des annonces de location de vacances d'appartement et studio, de maison et villa, de chambre d'hôte, de gîte, de mobil-home et plus généralement tout type de bien immobilier pouvant faire l'objet d'une location saisonnière.
L'annonceur : ci-après nommé "l'annonceur" désigne toute personne propriétaire ou mandatée par un propriétaire d'une location de vacances. L'annonceur peut être un particulier ou un professionnel.
Le locataire : ci-après nommé "le locataire" désigne toute personne cherchant une location de vacances sur MaLocationCorse.
Un utilisateur : ci-après nommé "un utilisateur" désigne toute personne se connectant à malocationcorsecom.
Les conditions générales d'utilisation et conditions générales de ventes : ci après nommé "CGU et CGV".
1.2 : Objet Champ d'application des CGU et CGV
Les conditions générales d'utilisation et de ventes sont applicables à tous les utilisateurs du site MaLocationCorse. L'annonceur et le locataire sont dans l'obligation de les accepter en remplissant le formulaire d'inscription. Tout utilisateur est par ailleurs soumis à l'acceptation et au respect des CGU.
Les CGV sont régies par le droit français. Le tribunal d' Ajaccio aura compétence pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes susceptibles de naître entre un utilisateur et MaLocationCorse.
1.3 : Risques liés à l'internet
MaLocationCorse ne peut garantir que les informations échangées sur le site et leurs confidentialités ne soient interceptées par des tiers contre sa volonté. En utilisant MaLocationCorse, l'utilisateur reconnait que l'internet comporte des risques que nous ne pouvons maîtriser.
1.4 : Accessibilité
MaLocationCorse et tous ses services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et nous nous efforcerons dans la limite de nos possibilités à limiter les désagréments causés à ses utilisateurs. MaLocationCorse se réserve toutefois le droit d'opérer une désactivation temporaire, totale ou partielle en cas de force majeure, problèmes techniques ou période de maintenance. En aucun cas, ces périodes ne pourraient constituer un remboursement ou un report de la durée de publication d'une annonce pour l'annonceur.
1.5 : Règlement sur le respect de la vie privée
MaLocationCorse s'engage à faire respecter le droit à la vie privée de ses utilisateurs. MaLocationCorse ne divulguera en aucun cas les informations qu'il collecte sur ses utilisateurs, locataires et annonceurs. Ces informations ne seront en aucun cas vendues, louées ou mises à disposition d'un tiers.
MaLocationCorse collecte des informations sur ses utilisateurs dans des buts bien précis et définis ci-dessous :
- ouvrir un compte Locataire, Propriétaire ou Agence pour bénéficier de nos services
- écrire une évaluation sur une annonce
- recevoir des alertes e-mails de mouvement sur son compte
- recevoir une newsletter périodique
Ces informations sont modifiables à tout moment directement dans son profil, disponible dans le tableau de bord de chaque compte. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, dite "Informatique et libertés", l'internaute dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant. Pour toute demande, merci de nous écrire soit par émail pour par courrier.
MaLocationCorse utilise les cookies pour permettre la navigation sur ses services de compte Locataire, compte Propriétaire et compte Agence. Ces informations ne sont pas collectées et ne sont donc réutilisées en aucun cas.
1.6 : Liens vers des sites tiers
A tout moment, MaLocationCorse peut être amené à afficher des liens sous n'importe quelle forme que ce soit vers des sites gérés par des tiers. MaLocationCorse ne pourrait être tenu responsable du contenu de ces sites ou du contenu textuel de ces liens. MaLocationCorse ne peut garantir la pertinence de ces liens. En outre, MaLocationCorse ne pourrait être tenu pour responsable des effets de ces liens causés à la visibilité de ses annonceurs.
1.7 : Restriction d'accès
MaLocationCorse se réserve le droit d'interdire l'accès à tout ou partie des sites du réseau MaLocationCorse à tout utilisateur, unilatéralement et sans notification préalable, notamment pour le non respect de ces présentes CGU et CGV.
1.8 : Protection des personnes et des biens
L'utilisateur reconnaît que MaLocationCorse souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes moeurs. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site malocationvacances.fr à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit la forme ou la nature :
- contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
- contraire au respect de la vie privée,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- incitant à la discrimination, à la haine,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur. L'internaute s'engage en outre :
- à ne pas utiliser les services proposés par MaLocationCorse ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d'une manière directe ou indirecte,
- à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du site malocationvacances.fr, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
- à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking"), à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes ("spamming").
1.9 : Tous droits réservés
Tous les contenus publiés sur MaLocationCorse sont protégés par les droits d'auteurs. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie du contenu du site est interdite sans accord préalable.
1.10 : Responsabilité de l'annonceur
MaLocationCorse ne rédige aucune annonce et n'est l'auteur d'aucune photographie. L'annonceur est l'unique responsable du contenu de son annonce, des textes et photographies fournies. MaLocationCorse ne pourra être tenu responsable en aucun cas et d'aucune façon du contenu d'une annonce. MaLocationCorse ne peut formellement garantir la conformité d'une annonce. Il appartient au locataire d'analyser l'annonce et de demander un maximum d'information à l'annonceur.
1.11 : Service de mise en relation
MaLocationCorse a pour objectif principal de mettre en relation l'annonceur avec le locataire. La mise en relation s'effectue grâce au formulaire présent sur chaque annonce. Les premiers contacts s'effectueront grâce à la Boite de réception interne de MaLocationCorse et pourra se poursuivre par tous les moyens souhaités par les deux parties.
MaLocationCorse ne garantit en aucun cas un droit de réponse d'un annonceur au locataire : l'annonceur est libre de de donner suites ou non aux contacts établis sur MaLocationCorse.
Le locataire pourra ainsi se mettre en relation avec les annonceurs de son choix.
Le locataire est l'unique responsable des éventuelles dégradations causées pendant son séjour.
A son retour, le locataire pourra envoyer une évaluation de l'annonce conforme à la réalité du logement loué, sa qualité, son environnement et ses équipements.
Le locataire reconnait que MaLocationCorse ne pourrait être tenu responsable de toute tromperie sur une annonce, fausse annonce, omission, présentant un caractère illicite ou ne répondant pas aux obligations légales, tous ces éléments étant de la responsabilité exclusive de l'annonceur.
1.12 : Annonce certifiée
Une « Annonce certifiée » est une annonce dont le propriétaire a fourni un justificatif de son identité ainsi qu'un justificatif de domicile récent. Ce statut certifié assure aux locataires que ce logement n'est pas fictif et que l'annonceur est bien le propriétaire ou le mandataire habilité à louer le logement annoncé.
C'est une précaution supplémentaire que MaLocationCorse apporte à ses vacanciers pour luter efficacement contre les arnaques aux fausses locations. Ce statut d'annonce n'assure toutefois en aucun cas de la conformité d'une annonce. L'annonceur reste le seul responsable du contenu de son annonce, des textes et photographies fournies. Ce statut certifié n'assure en aucun cas que l'annonce ne cache pas une arnaque de quelque sorte que ce soit et ne dispense pas les vacanciers de prendre leurs précautions habituelles pour éviter les arnaques.
1.14 Modification des présentes CGU et CGV
MaLocationCorse se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales d'utilisation et de vente et recommande à ses utilisateurs, internautes, locataires et internautes de les consulter régulièrement afin d'être informé des modifications éventuelles
Article 2 : Conditions Générales de Vente
2.1 Identification de l'annonceur
Le service de publication d'annonce de MaLocationCorse peut être utilisé :
- par un propriétaire particulier.
- par le mandataire dûment habilité à louer le logement d'un propriétaire particulier.
- par un professionnel proposant la location de logement dont il est propriétaire ou simple mandataire dûment habilité par un propriétaire particulier ou professionnel à louer son logement.
2.2 Annonce et Engagement de l'annonceur
L'annonceur s'engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour. L'annonceur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son logement et devra posséder les droits d'auteurs et de reproduction ou autorisations nécessaires sur tous les textes et photographies qu'il ajoutera. Il s'engage en outre à nous contacter pour tenir à jour ces informations.
MaLocationCorse ne propose que des locations saisonnières : toute annonce publiée dans le but de louer son logement à l'année ou de le vendre sera désactivée sans préavis et ne donnera le droit à aucun remboursement.
Aucune annonce ne pourra voir son objet changer : le logement mis en location doit être identique tout au long de la publication. De la même façon, une annonce ne peut proposer la location que d'un seul logement : pour inscrire 2 logements, il faut ajouter 2 annonces. Une annonce devenue obsolète ne peut être modifiée pour mettre en location un nouveau logement.
Chaque logement devra être détaillé selon les obligations légales et réglementaires en vigueur, et notamment la description du logement, de l'environnement et des équipements devront y apparaitre clairement. En outre, l'annonceur ne pourra publier une annonce d'un logement factice, non conforme à la législation ou présentant un caractère illicite.
Le prix annoncé sur l'annonce doit être celui qui est réellement pratiqué : une semaine de location indiquée à 1000 euros devra être louée à 1000 euros.
L'annonceur s'engage à mettre à jour son planning dès qu'une semaine n'est plus disponible à la location.
Aucune information personnelle d'aucune sorte ne pourra être publiée sur l'annonce : MaLocationCorse se réserve le droit de modérer toute annonce à ce sujet sans en informer l'annonceur.
2.3 Les engagements de l'annonceur avec ses locataires
L'annonceur ne pourra fournir à un locataire des informations contradictoires avec son annonce lors de la prise de contact.
L'annonceur s'engage à fournir avant la signature du contrat à ses locataires un formulaire « état descriptif type et conditions de location » et toute information obligatoire, comme prévu par l'article L. 324-2 du Code du tourisme et arrêté du 16 mai 1967.
2.4 : Durée de publication d'une annonce
L'annonceur doit souscrire à une formule donnant droit à une durée de publication précise. La publication d'une annonce débute dès le premier jour de la validation d'une annonce par MaLocationCorse et après réception du paiement. La publication prendra automatiquement fin le dernier jour de l'abonnement souscrit par l'annonceur. Il n'y a pas de reconduction tacite : l'annonceur devra utiliser le lien disponible dans son tableau de bord pour renouveler la formule d'abonnement d'une annonce.
La désactivation temporaire d'une annonce pour une demande de modification de l'annonceur ou une demande de renseignements de MaLocationCorse suite à une plainte ne donne pas le droit à une prolongation ou à un remboursement de la période de désactivation.
2.5 Tarifs et formules d'abonnement
L'annonceur doit souscrire à un abonnement pour une durée de 12 mois. MaLocationCorse se réserve le droit d'effectuer des promotions sur le prix des abonnements.
Des tarifs dégressifs peuvent être proposés aux annonceurs souhaitant publier plus de 3 annonces.
2.6 : Retrait d'une annonce
MaLocationCorse se réserve le droit de ne pas publier une annonce. MaLocationCorse se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce qui présenterait un caractère illicite ou ne répondant pas aux obligations légales. En cas de litige avec un vacancier, l'annonceur est dans l'obligation de fournir des explications précises pour justifier ce mécontentement. En cas de non-réponse ou de justification insuffisante, MaLocationCorse se réserve le droit de retirer une annonce.
En cas de retrait avant la fin de validité d'une annonce, les mois et jours restants ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement ni prolongation.
2.7 : Désactivation d'une annonce
Une annonce peut être désactivée à tout moment par MaLocationCorse, notamment pour une demande de modification du contenu de l'annonce ou de suppression de photos, nous obligeant à vérifier ces modifications.
MaLocationCorse se réserve le droit de désactiver une annonce à la suite d'une plainte d'un vacancier. Il sera alors demandé à l'annonceur de justifier chaque point de cette plainte. MaLocationCorse se réserve le droit de demander des justificatifs pour valider à nouveau l'annonce. La période de désactivation ne donne pas le droit à une prolongation ou à un remboursement de l'abonnement.
2.8 : Délai de rétractation de l'annonceur
L'annonceur a droit à un délai de rétractation de 7 jours. Au-delà de ce délai, la résiliation d'un abonnement et le retrait d'une annonce est possible sur demande écrite mais ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ni report futur.
2.9 : Contrôle des annonces
MaLocationCorse effectue un contrôle du contenu des annonces dans la limite de ses possibilités. MaLocationCorse ne pourra pas être tenu responsable du contenu ou de son absence de contenu. Nos équipes effectuent un contrôle des textes, des photos et de la cohérence d'une annonce. MaLocationCorse pourra en outre multiplier les vérifications des informations, contacter un annonceur par mail ou téléphone et demander des pièces justificatives visant à s'assurer de l'existence et de la conformité du logement.
L'annonceur reconnait l'existence et le droit à MaLocationCorse d'opérer à tous ces contrôles.
2.10 : Erreur de contenu
En cas d'erreur sur le contenu directement lié à MaLocationCorse, la responsabilité de MaLocationCorse ne pourrait être engagée au-delà du prix de l'annonce payée par l'annonceur.
2.11 : Publicité, référencement et promotion
L'annonceur autorise MaLocationCorse à effectuer la publicité, le référencement et toute opération visant à la promotion d'une annonce sans son accord.
2.13 : Droits d'auteurs et de reproduction d'une annonce
En publiant une annonce sur MaLocationCorse, l'annonceur cède les droits d'auteurs, de reproduction et d'exploitation sur tous les textes et photographies relatifs à son annonce sur MaLocationCorse.com
MaLocationCorse ne pourrait être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse d'un texte ou d'une photographie par un annonceur. En cas de violation des droits d'auteurs ou de violation de la vie privée, merci de nous contacter pour demander le retrait des textes ou photographies incriminées.